25 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016 établissant le planning de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 170, § 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016 établissant le planning de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 28 mars 2018 ;

Vu l'avis 63.341/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le besoin en soins dans les centres de soins résidentiels a fortement augmenté ces dernières années ;

Considérant que, lors de l'établissement du budget 2018, le Gouvernement flamand a prévu des moyens supplémentaires en vue de l'attribution de lits RVT supplémentaires ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016 établissant le planning de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : « A partir du 1er avril 2018, le nombre maximum de lits à agréer disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins est fixé à 44.773 lits. ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017, il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : « L'article 2, alinéa 3, produit ses effets le 1er avril 2018. ».

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN