25 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure au progrès scientifique et technique

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires, l'article 17ter, § 1er, inséré par la loi du 22 janvier 2007 ;

Vu le décret du 6 juillet 2012 concernant le transport de marchandises dangereuses par voies navigables, l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable au progrès scientifique et technique ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission portuaire flamande du 15 janvier 2018, rendu après renvoi par le Conseil socio-économique pour la Flandre ;

Vu la décision du Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature du 31 janvier 2018 de ne pas émettre d'avis ;

Vu la concertation par procédure écrite des 12 février 2018 et 15 mars 2018, en vertu de la Loi spéciale de Réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, § 3bis, 6° ;

Vu l'avis 63.216/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et de la directive 2016/2309/UE de la Commission du 16 décembre 2016 portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

Art. 2.Le transport de marchandises dangereuses par voie navigable est autorisé s'il est satisfait aux conditions visées à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable au progrès scientifique et technique est abrogé.

Art. 4.Le ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêt.

Bruxelles, le 25 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable au progrès scientifique et technique L'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable au progrès scientifique et technique est consultable via le lien suivant : http://www.mobielvlaanderen.be/binnenvaart/binnenvaart02.php?a=6#adn