25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'un cours d'eau connu sous le nom le "Vuilvoortloop" et le "Loopke" sur le territoire de la ville d'Herentals comme cours d'eau non navigable de la troisième catégorie et sur le territoire des communes de Grobbendonk et de Vorselaar comme cours d'eau non navigable de la deuxième catégorie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 3, § 2, et 4, 1;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant la demande de la province d'Anvers du 25 septembre 2003 au Ministre compétent, sur la demande de la ville de Herentals, de classer les cours d'eau existants nommés "Vuilvoortloop" et "Loopken" dans la troisième catégorie et à partir des limites communales, sur le territoire des communes de Vorselaar et de Grobbendonk, dans la deuxième catégorie;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 11 juin 2004 au 30 juin 2004 compris dans la commune de Vorselaar et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 21 juin 2004 au 12 juillet 2004 compris dans la ville de Herentals et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 21 août 2004 au 9 septembre 2004 compris dans la commune de Grobbendonk et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant la lettre de la province d'Anvers du 3 décembre 2004 par laquelle les résultats de l'enquête de commodo et incommodo ont été transmis à l'administration;

Considérant que le débit du "Vuilvoortloop" et du "Loopke" s'est significativement accru suite à entre autres l'installation de trop-pleins au droit de Bakendonk et de Vogelzang et que leur gestion est par conséquent devenue plus élaborée qu'auparavant;

Considérant qu'un classement dans la troisième catégorie est donc indiqué et que la ville de Herentals a en outre fait savoir qu'elle veut assumer cette gestion et qu'elle est actuellement déjà responsable de l'entretien;

Considérant que la députation permanente du conseil provincial d'Anvers, en sa session du 21 août 2003, a approuvé l'avis de ses services techniques relatif à cette demande de classement;

Considérant que le service technique de la province propose de prendre comme point d'origine le point situé en aval de la "Peerdsbosstraat", située entre les parcelles cadastrales connues comme division 1re, section E, numéros 291/02 et 291 E3, à partir desquelles le cours d'eau est à un lit ouvert;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le nommé "Vuilvoortloop - Loopke", tel qu'indiqué sur le plan de situation libellé "classement Vuilvoortloop - Loopke : plan de situation" appartenant au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de la troisième catégorie (et à partir de la frontière communal, de la deuxième catégorie) et reçoit le numéro 8.10.

Art. 2.Le point d'origine est fixé en aval du chemin communal "Peerdsbosstraat", situé entre les parcelles cadastrales connues comme division 1re, section E, numéros 291/02 et 291 E3, à partir desquelles le cours d'eau est à un lit ouvert et tel qu'indiqué sur l'extrait du plan cadastral intitulé "Classement Vuilvoort - Loopke" joint au présent arrêté : extrait cadastrale avec indication du point d'origine".

Art. 3.Le présent arrêté peut être contesté dans les soixante jours après notification par un recours d'annulation par le Conseil d'Etat.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS