25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'un cours d'eau connu sous le nom "Hellekensloop" sur le territoire de la ville d'Herentals comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 3, § 2 et 4.1;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant la demande de la province d'Anvers du 25 septembre 2003 au Ministre compétent, sur la demande de la ville de Herentals, de classer le cours d'eau existant nommé "Hellekensloop" dans la troisième catégorie;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 21 juin 2004 au 12 juillet 2004 compris dans la ville de Herentals et pendant laquelle deux objections ont été introduites, notamment par M. Beutels et par M. Michiels;

Considérant la lettre de la province d'Anvers du 3 décembre 2004 par laquelle les résultats de l'enquête de commodo et incommodo ont été transmis à l'administration;

Considérant que la ville d'Herentals a l'intention de revaloriser le "Hellekensloop" dans le cadre d'un projet de développement de la nature;

Considérant qu'il est par conséquent justifié que la ville d'Herentals continue également à l'avenir à assumer la gestion de ce cours d'eau;

Considérant que la ville d'Herentals a en effet fait savoir qu'elle désire gérer ce cours d'eau;

Considérant que M. Beutels mentionne dans son objection qu'il n'a aucune objection contre le classement du "Hellekensloop" mais qu'il fait uniquement une remarque quant à la situation de propriété au droit de sa parcelle;

Considérant que M. Michiels ne mentionne dans son objection que dans le cas de travaux de terrassement les dégâts éventuels à la clôture de sa parcelle doivent être indemnisés;

Considérant qu'il n'y donc aucune objection contre le classement du cours d'eau comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie;

Considérant que la députation permanente du conseil provincial d'Anvers, en sa session du 21 août 2003, a approuvé l'avis de ses services techniques relatif à cette demande de classement;

Considérant que le service technique de la province propose de prendre comme point d'origine le point situé entre les parcelles cadastrales connues comme division 2, section C, numéros 12a et 51c à 20 m de la Petite Nèthe;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le dit "Hellekensloop", tel qu'indiqué sur le plan de situation libellé "classement Hellekensloop : plan de situation" appartenant au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de la troisième catégorie et reçoit le numéro 8.11bis.

Art. 2.Le point d'origine est fixé en à 20 m de la Petite Nèthe, entre les parcelles cadastrales connues comme division 2, section C, numéros 12a et 51c et tel qu'indiqué sur l'extrait du plan cadastral intitulé "Point d'origine "Hellekensloop" : extrait cadastrale" avec indication du point d'origine".

Art. 3.Le présent arrêté peut être contesté dans les soixante jours après notification par un recours d'annulation par le Conseil d'Etat.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS