25 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales d'un tronçon de la Oude Sabsweg et de la Oude Heernisstraat le long de la A11, 1.253 mètres, sur le territoire de la ville de Damme

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 17 décembre 2020, le conseil communal de la ville de Damme a pris la décision avec référence de plan 1M3D8J G 121017 01, approuvant le transfert. - L'Inspection des Finances a donné un avis le 11 juin 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne doivent donc plus être conservés en tant que routes régionales. - Les tronçons de route se trouvent dans un bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la ville de Damme du 17 décembre 2020.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les tronçons de la Oude Sabsweg et de la Oude Heernisstraat le long de la A11, 1.253 mètres, tels qu'indiqués sur le plan 1M3D8J G 121017 01, situés sur le territoire de la ville de Damme, sont classés comme routes communales.

Art. 2.Le ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS