25 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant les « Verenigde Polders van de Midden-Neet »

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, notamment les articles 2, 6, 7;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié par les décrets des 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 16 juin 2006, 25 mai 2007, 7 décembre 2007, 12 décembre 2008 et 16 juillet 2010;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones de polders;

Considérant que l'abrogation de polders inactifs contribue à une simplification administrative pour les communes et provinces et à un meilleur service aux citoyens; que la proposition d'abrogation des 'Verenigde Polders van de Midden-Neet' y contribue;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 21 mai au 21 juin 2010 inclus dans la commune d'Herenthout;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 21 mai au 21 juin 2010 inclus dans la commune de Nijlen;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 21 mai au 21 juin 2010 inclus dans la commune d'Hulshout;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 21 mai au 21 juin 2010 inclus dans la commune de Berlaar;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 27 mai au 27 juin 2010 inclus dans la commune d'Heist-op-den-Berg;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale d'Herenthout, rendu le 29 octobre 2007;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale de Nijlen, rendu le 17 septembre 2007;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale d'Hulshout, rendu le 4 septembre 2007;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale de Berlaar, rendu le 6 septembre 2007;

Considérant l'avis favorable de l'administration communale d'Heist-op-den-Berg, rendu le 9 octobre 2007;

Considérant que les 'Verenigde Polders van de Midden-Neet' ayant une superficie d'environs 737 ha est trop petit pour pouvoir fonctionner en tant qu'administration séparée;

Considérant qu'aucune autre wateringue ou aucun autre polder ne sont adjacents au polder et ne peut donc pas fusionner afin d'aboutir à un plus grand polder;

Considérant que le polder est inactif et ne joue plus aucun rôle dans la gestion locale des eaux;

Considérant que le polder se trouve dans une situation financière non connue vu que depuis 1998 aucune pièce n'a été soumise à la députation;

Considérant qu'une grande partie du territoire de ce polder fait partie de la zone de projet 'Grote Nete', où, dans le cadre du Plan Sigma, la vallée est tellement réaménagée qu'une gestion spécifique par une administration du polder est superflue;

Considérant que par l'abrogation du polder, la gestion des cours d'eau revient aux gestionnaires tel que fixé par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables;

Considérant que les cours d'eau dans le ressort du polder à abroger seront gérés et entretenus par les communes respectives et par la province d'Anvers, tel qu'indiqué sur le plan joint en annexe 2 au présent arrêté; que c'est déjà le cas dans la pratique;

Considérant que le patrimoine restant éventuel du polder revient aux futurs gestionnaires et sera utilisé à des fins d'entretien et de réparation, à exécuter dans le ressort du polder à abroger;

Considérant l'avis favorable de la Députation de la province d'Anvers, rendu le 7 octobre 2010;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 19 janvier 2011;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les 'Verenigde Polders van de Midden-Neet' tel qu'indiqué sur le plan joint en annexe 1re au présent arrêté, sont abrogés.

Art. 2.Après l'abrogation des 'Verenigde Polders van de Midden-Neet', les cours d'eau doivent être gérés tel que fixé dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables et tel qu'indiqué sur le plan joint en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.Le patrimoine restant éventuel des 'Verenigde Polders van de Midden-Neet' revient au futurs gestionnaires, tel qu'indiqué à l'article 2 au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer, et sera utilisé à des fins d'entretien et de réparation, à exécuter dans le ressort du polder à abroger.

Art. 4.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

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