25 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant exécution du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse, en ce qui concerne la détermination des modalités d'octroi des subventions

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales, notamment l'article 12/1, 3°, inséré par le décret du 20 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant exécution du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse ;

Vu l'avis du Conseil sectoriel de l'animation socioculturelle du Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias, rendu le 17 février 2014 ;

Vu l'avis 1430 du Conseil flamand de la Jeunesse, rendu le 5 mars 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 janvier 2014 ;

Vu l'avis 55.763/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant exécution du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit : «

Art. 3/1.Les subventions octroyées aux administrations locales en vertu de l'article 4, § 1er, du décret du 6 juillet 2012 sont payées de la manière suivante : 1° nonante pour cent sont payés au cours de l'année pour laquelle la subvention est accordée ;2° le solde est payé après la présentation par l'administration locale du rapport sur l'exécution de ses engagements.»

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5. Les subventions octroyées à la Commission communautaire flamande en vertu de l'article 4, § 1er, du décret du 6 juillet 2012, sont payées de la manière suivante : 1° nonante pour cent sont payés au cours de l'année pour laquelle la subvention est accordée ;2° le solde est payé après la présentation par la Commission communautaire flamande de la note de justification sur l'exécution du plan de politique de la jeunesse.»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique en matière de jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET