25 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969 et approuvée par la loi du 10 juin 1992, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 81, remplacé par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002, adopté par le Parlement flamand le 12 février 2003, tel qu'il a été sanctionné et promulgué par le Gouvernement flamand par décision du 21 février 2003;

Considérant que l'article 15 de l'accord de coopération précité stipule que l'accord « est soumis à l'approbation conformément au droit interne de chaque partie, de laquelle les parties se notifient mutuellement » et qu'il entre en vigueur « le jour de réception de la dernière notification à l'autre partie »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 septembre 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, est ratifié.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure dans ses attributions, est chargé de l'exécution duprésent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS