24 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant mesures relatives à certaines positions administratives et au statut pécuniaire du personnel d'appui employé aux centres d'éducation des adultes

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, article 77, modifié par le décret du 22 juin 2007, article 80, modifié par les décrets des 28 avril 1993 et 13 juillet 2001, et article 82, modifié par les décrets des 15 juillet 1997, 14 février 2003 et 22 juin 2007;

Vu le décret du 27 mars relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, article 51, modifié par le décret du 22 juin 2007, article 54, modifié par les décrets des 28 avril 1993 et 13 juillet 2001, et article 56, modifié par les décrets des 15 juillet 1997, 14 février 2003 et 22 juin 2007;

Vu le décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque, article IX.9;

Vu le décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes, notamment l'article 55, modifié par le décret du 7 juillet 2006;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2008;

Vu le protocole n° 675 du 8 août 2008 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 440 du 8 août 2008 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis 45 102/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2008, en application de l'article 84, § 3, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel d'appui des centres d'éducation des adultes qui sont financés ou subventionnés par la Communauté flamande, et qui sont soumis au : 1° décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire;2° décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves.

Art. 2.Les dispositions réglementaires relatives à la non-activité, au congé et à la mise en disponibilité applicables à la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation sont applicables aux mêmes conditions aux membres du personnel, mentionnés à l'article 1er.

Art. 3.Les membres du personnel, mentionnés à l'article 1er, sont rémunérés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 mars 1965 portant statut pécuniaire du personnel des cours à horaire réduit du Ministère de l'Education nationale et de la Culture, et de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE