24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, allocation de base 11.01 de l'année budgétaire 2006

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 73;

Vu le décret du 30 juin 2006 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 22 novembre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le crédit inscrit à l'allocation de base 11.01, programme 24.60 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Les ajustements des budgets des organismes visant à incorporer les augmentations de crédit dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté de réallocation, sont établis par les Conseils d'administration et les fonctionnaires dirigeants des organismes publics flamands, des agences autonomisées internes et des agences autonomisées externes de droit public. Par suite de la signature du présent arrêté, les ajustements des budgets sont censés être approuvés conformément à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. § 2. Les ajustements des budgets des services à gestion séparée visant à incorporer les augmentations de crédit dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté de réallocation, sont établis par le fonctionnaire dirigeant du service à gestion séparée concerné. Dans la mesure où l'arrêté du Gouvernement flamand en question relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée concerné prévoit cette possibilité, l'ajustement du budget par suite de la signature du présent arrêté est censé être approuvé par le Ministre flamand fonctionnellement compétent et par le Ministre flamand compétent pour le budget.

Art. 4.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département des Finances et du Budget du Ministère flamand des Finances et du Budget.

Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT