24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel « Moyens du « VESOC » (Conseil socio-économique de la Flandre) à repartir »

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 57;

Vu le décret du 30 juin 2000 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le crédit provisionnel au programme 52.40, allocation de base 01.01 « Moyens du VESOC à repartir », d'un montant de 189 millions BEF, est redistribué comme suit : au programme 52.40, allocation de base 41.04 189 millions BEF

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 novembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT