24 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 10, § 2, du décret du 13 juillet 1994 relatif aux « Vlaamse investeringsmaatschappijen » (Sociétés d'investissement flamandes), le « Limburgfonds » (Fonds pour le Limbourg) et le groupe de travail permanent « Limburg »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 6 juillet 2001 portant des dispositions de restructuration de la S.A. GIMVINDUS, notamment l'article 3, § 4;

Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux « Vlaamse investeringsmaatschappijen », le « Limburgfonds » et le groupe de travail permanent « Limburg », notamment l'article 10, § 2, premier alinéa, modifié par le décret du 17 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 janvier 2002;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 22 février 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 33.107/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10, § 2, premier alinéa, du décret du 13 juillet 1994 relatif aux « Vlaamse investeringsmaatschappijen », le « Limburgfonds » et le groupe de travail permanent « Limburg », modifié par le décret du 17 juillet 2000, les mots « du textile et de la sidérurgie » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Instruments économiques publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN