24 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux-heures dans les centres d'accueil de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1997-1998

Le Gouvernement flamand, Vu l'arrêté royal n° 65 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécial, notamment l'article 8bis, 2, inséré par l'article 26 du décret du 1er avril 1992 relatif à l'enseignement III, et modifié par les décrets des 31 juillet 1990, 28 avril 1993 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 novembre 1992, 7 décembre 1994 et 12 juin 1995;

Vu le protocole n° 272 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 55 portant les conclusions des négociations ménées au sein du comité coordinateur de négociation;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 2 juin 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le pourcentage d'utilisation du nombre de cours d'enseignement prioritaire aux migrants doit être réglementé dans le plus bref délai;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrete : Artikel 1. 1er. Pour l'année scolaire 1997-1998 l'utilisation du capital-heures d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial est limitée à 95 %. 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-heures d'enseignement prioritaire aux migrants, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent en matière d'enseignement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE