publié le 21 octobre 2009
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel NBO103E dans le « beleidsdomein Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed »
24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel NBO103E dans le « beleidsdomein Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed » (domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier)
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 80;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 25 mai 2009;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 juin 2009;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base NB0103E est réparti comme stipulé dans le tableau ci-après. (montants des crédits exprimés en 1000 euros)
PR
AB
ENT
CND en plus
CND en moins
CED en plus
CED en moins
COD en plus
COD en moins
NB
0103
E
330
NA
1174
E
212
NA
1274
E
47
NA
7474
E
26
NA
1289
C
24
24
NA
7489
C
21
21
Art. 2.Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère flamand des Finances et du Budget.
Bruxelles, le 24 juillet 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, Mme Fr. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS