24 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du capital-heures supplémentaire d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2001-2002

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement III, notamment l'article 27, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 8 juin 2001;

Vu le protocole n° 419 du 9 juillet 2001 portant les conclusions des négociations en réunion commune du comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 191 du 9 juillet 2001 portant les conclusions des négociations menées au sein du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures à prendre pour l'organisation de l'année scolaire 2001-2002 doivent être communiquées aux écoles concernées avant les vacances d'été;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Pour l'année scolaire 2001-2002 l'utilisation du capital-heures supplémentaire de l'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial est fixé à 95 %. § 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-heures supplémentaire, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN