24 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel entre le Département des Finances et du Budget et les Agences « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) et « Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion des Infrastructures)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, alinéa premier, 2°, et alinéa deux ;

Vu le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, notamment l'article I 5ter ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu la décision de principe du Gouvernement flamand du 13 février 2015 relatif à la modification du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment la modification de l'article 4, § 1er, qui stipule que des tâches de soutien stratégique peuvent être confiées à une agence autonomisée interne si cela augmente le rapport coût-efficacité du cycle politique et de gestion de ce domaine de gestion ;

Vu la décision du Gouvernement du 19 juillet 2013 de réduire le nombre de fonctions d'aide à la gestion au niveau de l'Autorité flamande ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mars 2015 ;

Sur la proposition du Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, et de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le membre du personnel statutaire du Département des Finances et du Budget, repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agence « Vlaamse Belastingdienst ».

Art. 2.Les membres du personnel statutaires du Département des Finances et du Budget, repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence « Facilitair Bedrijf ».

Art. 3.Le membre du personnel statutaire de l'Agence « Facilitair Bedrijf », repris à l'annexe 3 jointe au présent arrêté, est transféré au Département des Finances et du Budget.

Art. 4.Les articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2015 ; l'article 3 produit ses effets le 1er mai 2015.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la gouvernance publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Annexe 1re Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 1er

Nom

Grade

Echelle de traitement

KELDER Richard

Conseiller stagiaire

A211

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 portant transfert de membres du personnel entre le Département des Finances et du Budget et les Agences « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) et « Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion des Infrastructures).

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Annexe 2 Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 2

Nom

Grade

Echelle de traitement

DE LOORE Anne-Sofie

Adjoint du directeur

A111

De SUTTER Lutgart

Collaborateur en chef

C211

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 portant transfert de membres du personnel entre le Département des Finances et du Budget et les Agences « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) et « Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion des Infrastructures).

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS

Annexe 3 Liste des membres du personnel statutaires visés à l'article 3

Nom

Grade

Echelle de traitement

DE WAELE Dirk

Collaborateur

C113

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 portant transfert de membres du personnel entre le Département des Finances et du Budget et les Agences « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) et « Facilitair Bedrijf » (Agence de Gestion des Infrastructures) .

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS