publié le 22 décembre 2020
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
- source
- autorite flamande
- numac
- 2020016356
- pub.
- 22/12/2020
- prom.
- 23/10/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/10/23/2020016356/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020
Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020.
Formalité(s) La formalité suivante est remplie : - l'Inspection des Finances a donné son avis le 30 septembre 2020 ; - Le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 22 octobre 2020.
Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.
Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)
Article budgétaire
Ent.
Alloc. de base
SEC
De
Vers
CED
CLD
CED
CLD
PJ0-1PFC2DB-PR
PJ0
1PF715
0100
1.750
PJ0-1PFC2DB-PR
PJ0
1PF715
0100
1.750
PJ0-1PFC2DA-WT
PJ0
1PO701
1211
1.750
PJ0-1PFC2DA-WT
PJ0
1PO701
1211
1.750
Total
1.750
1.750
1.750
1.750
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'Administration intérieure, la Gouvernance publique, l'Insertion civique et l'Egalité des Chances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 octobre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS