23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les indemnités des représentants du gouvernement exerçant le contrôle auprès de la Société flamande de Distribution d'Eau

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'article 9, § 6, la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme Société flamande de Distribution d'Eau, modifié par le décret du 10 mai 2006 portant diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie, notamment l'article 13, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand;

Vu les statuts de la Société flamande de Distribution d'Eau, approuvés par le Gouvernement flamand du 6 octobre 2006, notamment l'article 23;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 31 août 2007;

Vu l'avis n° 43.599/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que conformément aux statuts de la Société flamande de Distribution d'Eau, l'assemblée générale de la Société flamande de Distribution d'Eau est compétente pour établir l'allocation des membres du conseil d'administration;

Considérant que suite à cette disposition statutaire il y a lieu d'abroger l'arrêté existant du Gouvernement flamand réglant actuellement les allocations des administrateurs de la Société flamande de Distribution d'Eau;

Considérant que le règlement existant s'applique également aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand et que suite à l'abrogation de ce règlement il est nécessaire de décréter un nouveau règlement pour les représentants du gouvernement exerçant le contrôle sur la Société flamande de Distribution d'Eau;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux représentants du gouvernement de la Société flamande de Distribution d'Eau, tel que prévu à l'article 9 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les indemnités des administrateurs des agences autonomisées externes de droit public de l'Autorité flamande, et des représentants du gouvernement qui exercent le contrôle auprès de ces agences s'applique à la Société flamande de Distribution d'Eau en ce qui concerne les représentants du gouvernement exerçant le contrôle auprès de la Société flamande de Distribution d'Eau.

Art. 3.Pour l'application de l'article 2, la Société flamande de Distribution d'Eau est assimilée à une agence autonomisée externe de droit public classé dans la catégorie 1re, telle que prévue à l'article 3 de l'arrêté précité du 9 mars 2007.

Art. 4.Les indemnités des représentants du gouvernement sont à charge de Société flamande de Distribution d'Eau.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand, est abrogé en ce qui concerne la Société flamande de Distribution d'Eau.

L'arrêté du Gouvernement flamand modifiant du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand, est abrogé en ce qui concerne la Société flamande de Distribution d'Eau.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 8 juin 2007.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant les Travaux publics, l'Energie, l'Environnement et la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS