23 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental en Communauté flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, notamment l'article 15, § 2;

Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fonadamental, notamment l'article 79;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 17 mars 2000 pour l'année budgétaire 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation et du Ministre flamand des Finances et du Budget;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'indexation de la quote-part des coûts salariaux dans les allocations de fonctionnement de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial est fixée à 100 % de l'indice des prix.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à l'année budgétaire 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN