publié le 30 août 2010
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010
23 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010
Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, modifiées en dernier lieu par la
loi du 25 juillet 2008Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
25/07/2008
pub.
22/08/2008
numac
2008009714
source
service public federal justice
Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat
type
loi
prom.
25/07/2008
pub.
22/08/2008
numac
2008009699
source
service public federal justice
Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
type
loi
prom.
25/07/2008
pub.
26/09/2008
numac
2008000792
source
service public federal interieur
Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande
fermer;
Vu le décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 51;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 23 juillet 2010;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le crédit, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010 est redistribué partiellement conformément au tableau ci-dessous. Les montants sont mentionnés en milliers d'euros.
DE
A
ENT
PR
SEC
SC
MONTANT
ENT
PR
SEC
SC
MONTANT
VK
OK
VK
OK
BD0
BJ300
0100
CND
1.457
1.457
BD0
BJ307
3441
CND
1.457
1.457
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère flamand des Finances et du Budget.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 juillet 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS