23 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand fixant le cadre du personnel de l'Office de la Navigation

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle sur certains organismes d'utilités publics, notamment l'article 11, § 1er, modifiée par l'arrêté n° 4 du 18 avril 1967;

Vu la loi du 17 mai 1976 portant création d'un Office de la Navigation et d'un « Dienst voor de Scheepvaart »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 juin 1995 portant organisation de l'Office de la Navigation et du statut du personnel;

Vu l'avis motivé du 19 février 1966 et du 30 juin 1997, émis par le Comité de Concertation de base de l'office de la Navigation;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé de la fonction publique, donné le 22 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 22 juillet 1997;

Sur la propostion du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;

Apès délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre du personnel de l'Office de la Navigation est fixé comme suit : administrateur général 1 administrateur général adjoint 1 directeur 3 directeur-ingénieur 1 ingénieur 3 adjoint du directeur 13 programmeur en chef 1 programmeur 1 spécialiste en chef spécialiste 1 collaborateur en chef 7 technicien en chef 1 technicien 4 collaborateur 25 assistent en chef 6 assistent technique en chef 38 assistent spécial en chef 53 assistent 9 assistent technique 67 assistent spécial 96 agent 4 agent technique 172

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 fixant le cadre du personnel de l'office de la navigation est graduellement abrogé : le 1er janvier 1994, pour les niveaux 3 et 4; le 1er juillet 1994 ou le 1er janvier 1995, pour le niveau 2 (dépendant du cas selon lequel le grade est inséré dans l'échelle de traitement du niveau B ou C); le 1er juin 1995, pour le niveau 1.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du : 1er janvier 1994, pour les niveaux D et E; 1er juillet 1994, pour le niveau C; 1er janvier 1995, pour le niveau B; 1er juin 1995, pour le niveau A.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant les Travaux publics, les Transports et l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS