23 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, pour ce qui concerne l'indexation

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, notamment l'article 17, alinéa premier, 3°, remplacé par le décret du 18 mai 2001, et l'article 99, § 1er, remplacé par le décret du 24 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 1er décembre 2014 ;

Vu l'avis 56 876/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012, le montant de « 8.626.807 euros » est remplacé par le montant de « 8.788.306 euros ».

Art. 2.A l'article 9, premier alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012, le montant de « 69.948 euros » est remplacé par le montant de « 71.257 euros ».

Art. 3.L'article 13 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 13.Les montants visés à l'article 8, alinéa premier, et l'article 9, alinéa premier, sont rattachés à partir de l'année calendaire 2016, chaque année le 1er janvier, à l'évolution de l'indice de santé des prix à la consommation du mois d'avril de l'année précédente par rapport à l'indice de santé des prix à la consommation du mois d'avril en 2014. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 janvier 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN