23 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement, en ce qui concerne l'augmentation de la programmation et de l'indemnité par examen

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 7°, inséré par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 décembre 2017 ;

Vu l'avis 62.842/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juillet 2000, 15 juillet 2002 et 18 juillet 2008, le point 8° est abrogé.

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juillet 2000, 15 juillet 2002, 18 juillet 2008 et 19 septembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 6°, a), le nombre « 62,88 » est remplacé par le nombre « 69,42 » ;2° au point 6°, b), le nombre « 31,44 » est remplacé par le nombre « 34,71 » ;3° au point 8°, le membre de phrase « du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale » est remplacé par le membre de phrase « du décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale ».

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 juillet 2008, 19 septembre 2011 et 7 septembre 2012, il est ajouté un alinéa quatre, rédigé comme suit : A partir du 1er janvier 2018, la norme de programmation est fixée à 5 689 examens multidisciplinaires en tant que capacité agréée totale maximale. ».

Art. 4.A l'article 14 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2011 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, le nombre « 760,29 » est remplacé par le nombre « 865,00 ».2° il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit : « § 4.Le montant visé au paragraphe 2, consiste pour 85 % en des subventions de personnel et pour 15 % en des subventions de fonctionnement. ».

Art. 5.Dans l'article 15, premier alinéa, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001 et 19 septembre 2011, le mot « le Fonds » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 6.Dans l'article 17, alinéa premier, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2011, l'année « 2011 » est remplacée par l'année « 2018 ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 février 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN