publié le 03 février 2012
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit sous l'allocation de base CB0 CE005 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011
- source
- autorite flamande
- numac
- 2012035099
- pub.
- 03/02/2012
- prom.
- 23/12/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/12/23/2012035099/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit sous l'allocation de base CB0 CE005 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 22;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 19 décembre 2011;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget, donné le 21 décembre 2011,
Article 1er.Le crédit inscrit à l'allocation de base CB0 CE005 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 est redistribué conformément au tableau ci-dessous :
ENT
PR
SEC
CED
COD
CED
COD
en moins
en moins
en plus
en plus
CB0
CE005
0100
29.772
DB0
DG016
5210
24.772
ND0
NF138
6321
5.000
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département du Ministère flamand des Finances et du Budget.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS