23 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique

Le Gouvernement flamand, Vu le décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, notamment l'article 51, troisième alinéa, modifié par le décret du 8 mars 2002;

Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 107, premier alinéa, modifié par le décret du 8 mars 2002;

Vu le décret du 7 mai établissant des exigences et mesures de maintien en matière de performance énergétique et de climat intérieur de bâtiments et portant instauration d'un certificat de performance énergétique, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 novembre 2005;

Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance que le décret portant la performance énergétique entre en vigueur le 1er janvier 2006; qu'il a été opté du point de vue de la modération législative d'intégrer la proposition EPB dans les formulaires de demande d'une autorisation urbanistique; que ces formulaires doivent être disponible quelque temps avant le 1er janvier 2006 pour que les communes puissent avoir la possibilité matérielle de mettre ces formulaires à la disposition des civils concernés; que par conséquent le présent arrêté doit être approuvé dans les plus brefs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique, le point 6° est abrogé.

Art. 2.Le modèle I, ajouté comme annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique, est remplacé par le modèle Ier, joint comme annexe Ire au présent arrêté.

Art. 3.Le modèle III, ajouté comme annexe III à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique, est remplacé par le modèle III, joint comme annexe II au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'énergie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique.

Bruxelles, le 23 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Travaux publics de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique.

Bruxelles, le 23 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand de des Travaux publics de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS