23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 relatif aux bonus de démarrage et de stage, en ce qui concerne le bonus de stage supplémentaire pour l'année scolaire 2020-2021

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 59.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 11 février 2021. - Le Conseil socio-économique de la Flandre a donné son avis le 1 mars 2021. - Le Conseil flamand de l'Enseignement a donné son avis le 11 mars 2021. - Le Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual a donné son avis le 18 mars 2021. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.081/1 le 16 avril 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le présent arrêté augmente et élargit temporairement le bonus de stage pour les entreprises qui offrent un stage entre le 1 septembre 2020 et le 31 août 2021. Cette augmentation temporaire vise à encourager les entreprises qui, malgré la crise du coronavirus, poursuivent leur engagement à offrir des stages et un encadrement aux élèves.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 relatif aux bonus de démarrage et de stage, il est inséré un chapitre 3/1, comprenant les articles 7/1 à 7/3, rédigé comme suit : « Chapitre 3/1 : Bonus de stage supplémentaire pendant l'année scolaire 2020-2021

Art. 7/1.Si toutes les conditions suivantes sont remplies, les entreprises peuvent bénéficier d'un bonus de stage supplémentaire pour l'année scolaire 2020-2021 : 1° l'établissement de l'entreprise où travaille le jeune se situe en Région flamande ;2° le jeune travaille dans l'entreprise pendant au moins trois mois au cours de l'année scolaire au titre de laquelle le bonus est demandé.

Art. 7/2.Le bonus de stage supplémentaire est accordé une fois par année scolaire pour chaque jeune en formation dans l'entreprise.

Le bonus de stage supplémentaire n'est pas pris en compte pour déterminer le nombre maximal de bonus de stage à percevoir, visé à l'article 7, deuxième alinéa, et à l'article 14.

Le bonus de stage supplémentaire s'élève à 1 000 euros.

Art. 7/3.Aux fins de l'article 4, deuxième alinéa, et de l'article 6, deuxième alinéa, le bonus de stage supplémentaire visé à l'article 7/1 n'est pas considéré comme un bonus de stage. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 septembre 2020.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS