23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 établissant des mesures visant à continuer le soutien aux personnes handicapées en période de résurgence du COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 2° et 3°, modifié par le décret du 25 avril 2014, et 7°, et 12°, inséré par le décret du 25 avril 2014, l'article 19, remplacé par le décret du 25 avril 2014, et l'article 23, alinéa deux, inséré par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 8 juin 2018 ; - le décret du 25 avril 2014 portant le financement personnalisé pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, l'article 11.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'accord du ministre flamand compétent pour le budget a été demandé le 1 avril 2021. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par fait qu'il est nécessaire d'offrir de la clarté aux structures et aux personnes handicapées sur la prolongation de la durée des initiatives prises pour continuer au maximum le soutien aux personnes handicapées et pour répondre aux conséquences financières des mesures de lutte contre le coronavirus, tant pour les structures que pour les personnes handicapées, pendant les périodes de résurgence du COVID-19 où les autorités fédérales, régionales, provinciales ou locales prennent des mesures qui ont un impact sur la capacité à fournir des soins et un soutien.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 14, § 1, deuxième alinéa, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020 établissant des mesures visant à continuer le soutien aux personnes handicapées en période de résurgence du COVID-19, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « ou alinéa 2 » est inséré entre le membre de phrase « alinéa 1er, » et les mots « de l'arrêté »;2° la phrase suivante est ajoutée : « Les titulaires d'un budget personnalisé peuvent également conclure des contrats sur le soutien tel que visé à l'article 10, § 5, alinéa trois, 2°, ou alinéa quatre, de l'arrêté précité.»

Art. 2.A l'article 16, alinéa deux, du même arrêté, la date « 31 mars 2021 » est remplacé par la date « 30 juin 2021 ».

Art. 3.L'article 1, 1° produit ses effets le 1er octobre 2020.

L'article 1, 2° produit ses effets le 1er janvier 2021.

L'article 2 produit ses effets le 31 mars 2021.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour les personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE