23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi d'une subvention aux dispensateurs d'aides à la mobilité et aux entreprises pour le compte desquelles les dispensateurs d'aides à la mobilité travaillent, en vue d'indemniser certains frais suite à l'épidémie de COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 107.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 22 avril 2021. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que, suite à l'épidémie du coronavirus, les dispensateurs d'aides à la mobilité et les entreprises pour le compte desquelles ils travaillent ont dû investir dans des infrastructures et du matériel pour faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19. Des mesures d'aide urgentes sont absolument nécessaires pour garantir le fonctionnement le plus rapidement possible et pour empêcher la propagation du virus.

L'urgence ne permet pas d'attendre l'avis du Conseil d'Etat dans un délai de cinq jours.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret du 18 mai 2018 : le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;2° entreprise : l'entreprise pour le compte de laquelle le dispensateur d'aides à la mobilité travaille, visée à l'article 105, § 2, alinéa deux, du décret du 18 mai 2018.

Art. 2.Les dispensateurs d'aides à la mobilité qui travaillent en tant qu'indépendants visés à l'article 105, § 2, alinéa deux, du décret du 18 mai 2018, et les entreprises reçoivent une subvention pour les frais qu'ils ont exposés pendant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 afin de limiter les conséquences de l'épidémie de COVID-19.

Art. 3.L'agence paie la subvention visée à l'article 2, automatiquement et au plus tard le 31 mai 2021, aux numéros de compte des dispensateurs d'aide à la mobilité qui travaillent en tant qu'indépendant visés à l'article 105, § 2, alinéa deux, du décret du 18 mai 2018, et des entreprises, telles qu'elles sont connues dans le cadre de la facturation d'interventions pour les aides à la mobilité.

Art. 4.La subvention visée à l'article 2, est fixée par dispensateur travaillant en tant qu'indépendant visé à l'article 105, § 2, alinéa deux, du décret du 18 mai 2018 et par entreprise à 4,5% des interventions facturées avant le 1er février 2021 et approuvées par les caisses d'assurance soins pour l'ensemble des prestations suivantes : 1° toutes les prestations dans le cadre de la vente, effectuées pendant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020;2° toutes les prestations dans le cadre d'entretien et de réparation, effectuées pendant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 ;3° tous les mois de prestation en location dans la période de mars 2020 à décembre 2020.

Art. 5.La subvention visée à l'article 2 est imputée au budget 2020, article GM0-AGHF2TK-WT : Fonctionnement et subventions - Protection sociale - Mobilité et aides.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1 février 2021.

Art. 7.Le ministre flamand compétent pour la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE