22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la commission de sélection dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, notamment l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 septembre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° AGIOn : l'agence "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs", telle que créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence Infrastructure dans l'Enseignement);2° le décret : le décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire;3° le président : le président de la commission de sélection, visé à l'article 11, § 1er, 1° du décret.

Art. 2.§ 1. Il est créé une commission de sélection composée comme suit : 1° Président : M.Jan Adé; 2° quatre membres désignés par les organisations coordinatrices représentatives de l'enseignement libre subventionné; - Mme Mieke Van Hecke; - M. Rudi Warson; - M. Dirk Vanstappen; - M. Evert Horn; 3° deux membres désignés par les organisations coordinatrices représentatives de l'enseignement officiel subventionné; - Mme Liesbet Peeters; - Mme Sara Geris; 4° deux membres désignés par l'enseignement communautaire : - Mme Sara Loonbeek; - M. Dirk Ferlin; 5° un représentant du Département de l'Enseignement: M.Wouter Janssens; 6° un représentant de l'AGIOn : M.Bert Verschuere; 7° un représentant de l'Enseignement communautaire : M.André Huisseune; 8° deux membres de l'inspection de l'enseignement : - M.Vic Pierlet; - M. Hector Smeesters; 9° pour l'Architecte du Gouvernement flamand : Mme Anne Malliet;10° un fonctionnaire de l'AGIOn qui assure le secrétariat : Mme Anne De Meulemeester. § 2. Les membres effectifs visés au § 1er peuvent se faire remplacer par un représentant.

Art. 3.§ 1. La commission de sélection ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres est présente ou représentée. § 2. La commission de sélection tend à prendre des décisions à l'unanimité des voix. Si l'unanimité n'est pas atteinte, la décision est prise à la majorité des deux tiers des votes des membres présents ou représentés.

Art. 3.Le président règle le fonctionnement pratique de la commission de sélection et la présentation de rapports au Ministre flamand chargé de l'enseignement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE