22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi, pour l'année budgétaire 2013, d'une intervention aux autorités scolaires et aux autorités des centres d'éducation des adultes et des centres d'éducation de base dans l'enseignement libre subventionné, en ce qui concerne le contrôle financier de l'exercice 2012

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, notamment l'article 17, § 5;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, notamment les articles 11 à 14;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57;

Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, modifié par le décret du 28 juin 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 novembre 2013;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une intervention est accordée aux autorités scolaires et aux autorités des centres d'éducation des adultes et des centres d'éducation de base de l'enseignement libre subventionné qui, par application de la législation sur les a.s.b.l., sont tenues de désigner un ou plusieurs commissaires.

Cette intervention est imputée à l'article budgétaire FC0/1FO-I-2-Z/WT, allocation de base FO122 3300 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, à concurrence de 1.249.000 €.

Les frais exposés pour amendes, retards et frais de déposition n'entrent pas en ligne de compte pour un remboursement.

Art. 2.Les interventions visées à l'article 1er s'appliquent au remboursement des factures relatives à la désignation d'un commissaire par les autorités scolaires et les autorités des centres qui, en vertu de l'article 17 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sont tenues de désigner un commissaire.

Art. 3.§ 1er. Au prorata du crédit disponible, la facture présentée au paiement du commissaire sera remboursée à concurrence de 90 pour cent au maximum. § 2. L'intervention est payée après présentation des justificatifs des frais exposés de la désignation d'un commissaire pour l'exercice 2012 et de la pièce justificative relative à la déposition des comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique. § 3. Ces documents, pourvus du numéro de compte, sont introduits, le 31 mars 2014 au plus tard, en deux exemplaires auprès de l'« Agentschap voor Onderwijsdiensten », Koning Albert II-laan 15, 1210 BRUSSEL pour ce qui est des autorités scolaires de l'enseignements fondamental et secondaire et auprès de l'« Agentschap voor Hoger Onderwijs en Volwassenenonderwijs », Koning Albert II-laan 15, 1210 BRUSSEL pour ce qui est des centres d'éducation des adultes et des centres d'éducation de base.

Art. 4.Le bénéficiaire remboursera l'intervention en tout ou en partie, s'il est constaté que l'intervention n'a pas été utilisée conformément aux dispositions de l'article 2.

Art. 5.Les fonctionnaires délégués de l'Autorité flamande ou de la Cour des Comptes peuvent à tout moment effectuer un contrôle sur place de l'affectation de la subvention.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET