22 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, les articles 36 et 56, § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 24 avril 2018 ;

Vu l'avis 63.504/1 du Conseil d'Etat, rendu le 13 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 183, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 portant exécution du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, les mots « qui est valable jusqu'à l'âge de dix-huit ans » sont remplacés par les mots « qui échoit avant l'âge de 21 ans ».

Art. 2.Dans l'article 186, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017, le membre de phrase « un semi-internat, » est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN