22 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la règlementation relative au transport routier des marchandises dangereuses aux progrès scientifiques et techniques

Le Gouvernement flamand, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 1er, modifiée par les lois des 21 juin 1985, 21 juin 1985 et 28 avril 2010 ;

Vu la loi du mardi 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport routier, ferroviaire et maritime, article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006 ;

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, article 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 8 juillet 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport routier ou ferroviaire des marchandises dangereuses, à l'exception des substances explosives et radioactives ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le lundi 16 avril 2018 ;

Vu la concertation ayant eu lieu entre les gouvernements régionaux conformément aux dispositions de l'article 6, § 2, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu l'avis de la Commission consultative flamande « administration industrie » rendu le vendredi 11 mai 2018 ;

Vu l'avis 63.514/3 du Conseil d'Etat, rendu le vendredi 15 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être animal, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La présente décision prévoit la transposition de la directive (UE) 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport routier des marchandises dangereuses, et notamment l'adaptation du point I.1 de l'annexe I au progrès scientifique et technique.

Art. 2.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport routier ou ferroviaire de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosives et radioactives, remplacé par l'arrêté royal du 21 décembre 2013 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 25 novembre 2016 et du 1er décembre 2017, les mots « et 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 » sont remplacés par les mots », 2016/2309 de la Commission du 16 décembre 2016 et 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 juillet 2018.

Art. 4.Le Ministre flamand compétent de la politique de mobilité, des travaux publics et transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre animal, B. WEYTS