22 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au maintien de la garantie régionale pour les prêts cédés par la S.A. Gimvindus à Staal Vlaanderen S.A.

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VHM, de Mijnen en du LIM et institution du Limburgfonds et du Groupe de travail permanent « Limburg », notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1994 fixant la dette de la S.A. Gimvindus envers la Région flamande et accordant la garantie de la Région;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, donné le 18 juin 2001;

Considérant qu'il y a lieu de réaliser dans les meilleurs délais la restructuration et la liquidation de la S.A. Gimvindus afin de pourvoir élaborer de nouvelles structures et responsabilités;

Considérant que l'apport de l'actif d'acier doit s'effectuer avant fin juin 2001;

Considérant que la dette bancaire de la S.A. Gimvindus est transférée à Staal Vlaanderen S.A. ce qui requiert l'approbation explicite pour le maintien de la garantie régionale existante;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La garantie régionale, accordée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1994 fixant la dette de la société anonyme Gimvindus envers la Région flamande et accordant la garantie de la Région, est maintenue pour le prêt que Staal Vlaanderen S.A. reprend de la S.A. Gimvindus et qui est intialement fixé par convention d'ouverture de crédit du 31 jnavier 1995 conclue avec certains établissements de crédit pour un global de quatorze milliards cinq cent douze millions de francs (14 512 000 000 francs) dont six milliards trois cent soixante-sept millions de francs (6 367 000 000 francs) sont ouverts à la date du présent arrêté. § 2. La garantie régionale est accordée à Staal Vlaanderen S.A. pour un montant global en principal de six milliards trois cent soixante-sept millions de francs (6 367 000 000 francs), à majorer par les intérêts. § 3. La garantie est solidaire et elle peut être invoquée dès que Staal Vlaanderen S.A. n'est plus en mesure d'acquitter une dette par ses propres liquidités, sur base du crédit précité. § 4. La dette que Staal Vlaanderen S.A. aura envers la Région flamande suite à la réalisation de la garantie, sera subordonnée et remboursable suivant les modalités prescrites par la convention conclue entre la Région flamande et Staal Vlaanderen S.A.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, par l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2001.

Le Ministre-Président du gouvernement flamand et le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN