22 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 191, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 19 février 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 9 mars 2001, relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat, Vu l'avis du Conseil d'Etat (31.396/1), donné le 19 avril 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté il faut entendre par : 1° le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'aménagement du territoire;2° l'administration : l'administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et des Sites du ministère de la Communauté flamande;3° plans communaux : les plans d'aménagement communaux ou les plans d'exécution spatiaux communaux et leurs projets, les plans d'alignement et les plans d'expropriation.

Art. 2.Dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région flamande, des subventions sont attribuées aux communes en vue de l'établissement du premier registre des permis et du premier registre des plans aux conditions fixées au présent arrêté. Lorsque les crédits de l'année budgétaire concernée sont épuisés, la commune reçoit la subvention au cours de l'année budgétaire suivante.

En ce qui concerne les registres des permis et des plans qui répondent aux conditions imposées, la subvention sera payée dans l'ordre dans lequel ont été dressés le rapport du fonctionnaire urbanistique régional ou la déclaration de conformité par le Gouvernement flamand. CHAPITRE II. - Subvention du premier registre des permis

Art. 3.La subvention pour l'établissement du premier registre des permis s'élève à un montant forfaitaire de 3.718,40 EUR, majoré de 0,62 EUR par permis de bâtir, permis de lotissement, attestation ou procès-verbal dont les données sont introduites.

Art. 4.La subvention pour l'établissement du premier registre des permis continuera à être payée sans formalités supplémentaires après que le fonctionnaire urbanistique a clôturé son rapport sur le projet du registre des permis par une évaluation favorable. CHAPITRE III. - Subvention du premier registre des plans

Art. 5.La subvention pour l'établissement du premier registre des plan s'élève : 1° à un montant forfaitaire de 619,73 EUR, lorsque l'inventaire des plans et l'aperçu des contours ont été transmis sous forme analogue. Ce montant est majoré de 12,39 EUR par plan communal repris dans le premier registre des plans déclaré conforme; 2° à un montant forfaitaire de 1 239,47 EUR, lorsque l'inventaire des plans a été transmis sous forme digitale et l'aperçu des contours sous forme analogue.Ce montant est majoré de 12,39 EUR par plan communal repris dans le premier registre des plans déclaré conforme; 3° à un montant forfaitaire de 3 718,40 EUR, lorsque l'inventaire des plans et l'aperçu des contours ont été transmis sous forme digitale. Ce montant est majoré de 24,79 EUR par plan communal repris dans le premier registre des plans déclaré conforme; 4° à un montant forfaitaire de 3 718,40 EUR, lorsque l'inventaire des plans et l'aperçu des contours ont été transmis sous forme digitale et lorsque les plans d'aménagement en vigueur ainsi que les plans d'exécution spatiaux ont été transmis en format quadrillé digitalisé et géoréféré, les plans d'alignement et les plans d'expropriation en format quadrillé.Ce montant est majoré de 37,18 EUR par plan communal repris dans le premier registre des plans déclaré conforme. Dans ce cas, la commune doit tenir compte d'une recommandation technique en matière de la conversion en un format quadrillé et de la géoréférence des plans.

Dans les cas visés au premier alinéa, 1°, 2° et 3°, le Gouvernement flamand assure la conversion en format quadrillé digitalisé et la géoréference des plans d'aménagement en vigueur, et de la conversion en format quadrillé digitalisé des plans d'alignement et d'expropriation, repris dans le registre des plans de chaque commune.

Art. 6.La subvention pour l'établissement du premier registre des plans continuera à être payée sans formalités supplémentaires après la déclaration de conformité par le Gouvernement flamand du premier registre des plans. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 7.Les montants de subvention en vertu des articles 4 et 7 sont immédiatement payés aux communes qui disposaient déjà d'un registre des permis fixé ou d'un registre des plans déclaré conforme avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 8.Les articles ou parties d'article mentionnés dans la première colonne du tableau ci-dessous ont trait au présent arrêté. En ce qui concerne les montants mentionnés en euros dans la deuxième colonne du présent tableau, les montants mentionnés en francs belges dans la troisième colonne valent à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 9.Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN