22 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention pour l'infrastructure et l'exploitation d'un centre de vaccination

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et article 87, § 1er ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, article 12.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 21 janvier 2021. - L'accord budgétaire a été donné le 22 janvier 2021.

Motivation Le 15 février, 95 centres de vaccination (ci-après CV) en Flandre ouvriront leurs portes dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. Ce projet d'arrêté vise à un remboursement correct des frais encourus par les administrations locales pour l'aménagement et l'exploitation de l'infrastructure pour les vaccinations COVID-19. A cette fin, le Gouvernement flamand souhaite accorder une subvention aux communes qui sont l'organisation coordinatrice des centres de vaccination, au prorata du nombre total d'habitants desservis par le centre de vaccination. Il va sans dire que la commune coordinatrice associe les autres administrations locales utilisant le CV à l'organisation du CV. Le Gouvernement flamand veut appliquer le principe du beffroi pour cette subvention, mais part également du principe que les administrations locales agiront raisonnablement. Cela signifie qu'elles peuvent et doivent utiliser un certain nombre d'instruments, d'accords ou de choses à leur disposition pour assurer une utilisation responsable des ressources, par exemple des contrats-cadres pour des services spécifiques (nettoyage, surveillance, etc.), le soutien de la police et des pompiers, le mobilier de l'entrepôt communal, la mise à disposition de matériel médical par un grand établissement de soins (brancards, fauteuils roulants, table de traitement pour le poste de premiers secours, etc.), la coopération avec les volontaires de la Croix-Rouge, ...

L'Agence des Soins et de la Santé fournit également une feuille de route qui comprend, entre autres, des informations concrètes sur le matériel fourni gratuitement par cette agence (p.ex. l'équipement de protection pour le personnel et les bénévoles) et qui ne doit donc pas être pris en compte lors de la détermination de cette subvention.

L'objectif de cette subvention est de financer, entre autres, les frais suivants de l'opérationnalisation d'un CV : - le prix de location de l'infrastructure, y compris les frais d'énergie et les frais de nettoyage ; - les frais d'aménagement (installation et démontage) ; - les frais d'exploitation (surveillance, TIC, matériel de bureau et divers) ; - les frais du personnel non médical (réception, stewards, responsable du centre, centre d'appels, et autres) ; - les frais liés à l'organisation du transport des personnes à mobilité réduite.

Pour les frais de location, les frais d'exploitation, les frais du personnel non médical et les frais de transport des personnes à mobilité réduite, le Gouvernement flamand veut accorder une subvention de 1,533 euros par habitant et par mois aux communes coordinatrices.

Le montant mensuel qu'une commune coordinatrice reçoit ainsi est égal à la somme forfaitaire de 1,533 euros multipliée par le nombre total d'habitants des communes desservies par le CV. En outre, chaque commune coordinatrice se voit accorder une somme forfaitaire supplémentaire pour la mise en place et l'aménagement d'un CV : 15.000 euros pour un CV qui dessert, conjointement avec un autre CV, une zone de première ligne (ELZ), et 30.000 euros pour un CV qui dessert l'ensemble de la zone de première ligne. Si un CV dessert plusieurs zones de première ligne, le montant de 30.000 euros est ajusté proportionnellement.

Enfin, une subvention forfaitaire supplémentaire de 24.000 euros par mois est accordée pour un certain nombre de centres de vaccination plus grands (dans les 13 villes-centres). Le but de ce montant de subvention est de compenser un prix de location plus élevé afin de réserver des espaces supplémentaires en fonction d'éventuelles initiatives d'extension nécessaires. Cela devrait permettre à ces centres de s'adapter rapidement à l'évolution des circonstances.

Les montants des subventions pour chaque commune coordinatrice sont arrêtés dans une annexe au présent arrêté.

Cette subvention est basée sur un budget de 64.673.857 euros pour 6 mois, qui sera versé en plusieurs tranches selon que les centres de vaccination restent opérationnels ou non. Pendant les 6 premiers mois de la période de subvention (février-juillet), la subvention sera versée en 3 tranches bimestrielles. En même temps que la première tranche, le montant de subvention unique pour les frais d'aménagement est également versé. Pour les mois suivants (août-octobre), la nécessité d'une nouvelle subvention sera examinée en fonction de l'état de la vaccination de la population de la zone de première ligne. De même, lors du paiement des trois premières tranches, la subvention n'est versée que si les centres de vaccination sont encore opérationnels à ce moment-là.

Les tranches payées sont considérées comme une subvention forfaitaire et comme définitivement acquises. Elles ne seront pas récupérées. Les communes coordinatrices peuvent utiliser le montant de subvention reçu en fonction des besoins locaux du centre de vaccination. Il suffit qu'elles indiquent dans leurs comptes annuels les dépenses effectuées pour les centres de vaccination pour lesquels cette subvention est accordée. Les charges administratives tant pour les communes coordinatrices que pour l'Autorité flamande sont ainsi minimes.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, et la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le Gouvernement flamand accorde, à partir de l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, une subvention pour l'infrastructure et l'exploitation de centres de vaccination opérationnels.

Art. 2.La subvention est accordée à chaque commune qui a été désignée comme commune coordinatrice pour le centre de vaccination, telle que visée à l'annexe 1reau présent arrêté.

Art. 3.La subvention concerne initialement la période du 1er février 2021 au 31 juillet 2021, et peut être prolongée par le ministre au maximum jusqu'au 31 octobre 2021, après une évaluation de l'état d'avancement de la campagne de vaccination par le Gouvernement flamand.

Art. 4.L'objectif de la subvention est de financer les frais d'infrastructure et d'exploitation des centres de vaccination. Ces frais comprennent, entre autres : 1° le prix de location de l'infrastructure ;2° les frais d'énergie (y compris l'eau et la téléphonie) ;3° les frais d'entretien et de nettoyage ;4° les frais d'exploitation (surveillance, TIC, matériel de bureau et divers) ;5° les frais du personnel non médical (réception, stewards, responsable du centre, centre d'appels, et autres) ;6° les frais liés à l'organisation du transport des personnes à mobilité réduite ;7° les frais d'aménagement (installation et démontage).

Art. 5.§ 1er. Pour les frais, visés à l'article 4, 1° à 6°, la subvention s'élève à 1,533 euros par habitant par mois. La subvention est répartie sur la base du nombre total d'habitants des communes desservies par le centre de vaccination.

Pour le nombre d'habitants de la commune, visé à l'alinéa 1er, on prend en compte le nombre d'habitants au 1er janvier 2020, qui a été publié au Moniteur belge du 27 juillet 2020.

La subvention calculée en application de l'alinéa 1er, est arrondie à la centaine supérieure. § 2. Pour les frais visés à l'article 4, 7°, une subvention forfaitaire unique supplémentaire est accordée à chaque commune coordinatrice. Cette subvention forfaitaire s'élève à 15.000 euros pour un centre de vaccination qui dessert, conjointement avec un autre centre de vaccination, une zone de première ligne, et à 30.000 euros pour un centre de vaccination qui dessert l'ensemble de la zone de première ligne. Si un centre de vaccination dessert plusieurs zones de première ligne, le montant de 30.000 euros est ajusté proportionnellement. § 3. Une subvention forfaitaire supplémentaire de 24.000 euros par mois est accordée aux treize villes-centres pour les frais visés à l'article 4, 1°. § 4. Les montants de subvention pour chaque commune coordinatrice sont arrêtés à l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 6.Pendant la période initiale, visée à l'article 3, les montants de subvention, visés à l'article 5, §§ 1er et 3, sont payés par 2 mois, à partir du 15 février 2021.

La subvention forfaitaire unique, visée à l'article 5, § 2, est payée en même temps que la première tranche de subvention.

En cas d'une prolongation éventuelle de la période de subvention, la subvention est payée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

S'il apparaît qu'un centre de vaccination n'est plus actif, la subvention est arrêtée.

Art. 7.Cette subvention est une subvention de fonctionnement générale pour la commune coordinatrice. La commune coordinatrice rend compte des dépenses effectuées pour le centre de vaccination, en les associant dans les comptes annuels au code ABB-VC-PEN.

Art. 8.Aucun contrôle préalable n'est requis lors de l'octroi de la subvention.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021.

Art. 10.Le ministre flamand ayant l'administration intérieure dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS

Pour la consultation du tableau, voir image