22 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le fondement juridique et les conditions de subvention de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi de subventions pour des projets visant à stimuler l'éducation culturelle des établissements d'enseignement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016, article IV.33.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 20 novembre 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.590/1 le 13 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi de subventions pour des projets visant à stimuler l'éducation culturelle des établissements d'enseignement, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° codification : la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, sanctionnée par le décret du 23 décembre 2016; ».

Art. 2.A l'article 2, alinéas 3 et 4, du même arrêté, la phrase « L'appel mentionne le budget maximum pouvant être accordé pour cette période. » est chaque fois supprimée.

Art. 3.L'article 3, 4°, du même arrêté est complété par les mots « et être axé sur un ancrage durable de l'éducation culturelle ».

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, le membre de phrase « l'article X.1 du décret du 25 avril 2014 » est remplacé par le membre de phrase « l'article IV.33, alinéa 3 de la codification »; 2° à l'alinéa deux, le membre de phrase « l'article X.1, alinéa 1er, cinquième phrase, 1°, du décret du 25 avril 2014 » est remplacé par le membre de phrase « l'article IV.33, alinéa 3, 1°, de la codification, »;. 3° à l'alinéa trois, le membre de phrase « l'article X.1, alinéa premier, cinquième phrase, 2° à 5°, du décret du 25 avril 2014 » est remplacé par le membre de phrase « l'article IV.33, alinéa 3, 2° à 5°, de la codification ». 4° à l'alinéa quatre, le membre de phrase « Le service compétent accorde à chacun de ces critères un score de zéro à quatre, où : » est remplacé par le membre de phrase « Le service compétent accorde un score global de zéro à quatre, où : »;5° A l'alinéa quatre, aux points a.à e. les mots « au critère en question » sont chaque fois remplacés par les mots « aux critères ». 6° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Pour les établissements d'enseignement qui, au cours des trois années scolaires précédentes, n'ont pas introduit de demande de subvention en application du présent arrêté, le nombre total de points est augmenté d'un coefficient fixe sur la base du nombre total de points.";

Art. 5.A l'article 6, alinéa premier, 1°, du même arrêté, le membre de phrase « l'article X.1, alinéa premier, cinquième phrase, 2° à 5°, du décret du 25 avril 2014 » est remplacé par le membre de phrase « l'article IV.33, alinéa trois, 2° à 5°, de la codification ».

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS