22 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif au budget économique pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire, en ce qui concerne l'introduction de l'euro

Le Gouvernement Flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment les articles 46 à 54 inclus;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif au budget économique pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 26 juillet 2001;

Vu la demande d'urgence, motivée par la circonstance qu'en raison de l'introduction définitive de l'euro le 1er janvier 2002 il est très urgent de promulguer et de publier l'article à modifier de l'arrêté.

L'article à modifier a trait à la façon d'exprimer les postes budgétaires. Afin de pouvoir établir le budget 2002 en 2001, il importe de savoir au plus tôt comment exprimer les postes budgétaires.

L'approbation définitive de l'arrêté doit permettre à procéder sans tarder à l'exécution, plus particulièrement à l'adaptation des programmes informatiques, de manière à ce que celle-ci peut être achevée le 31 décembre 2001;

Vu l'avis 32.691/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2001, par application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif au budget économique pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Tous les postes budgétaires sont exprimés en euro.

Les montants exprimés en euro sont arrondis à l'unité supérieure ou inférieure jusqu'au centime le plus proche. Si la conversion des montants en euro donne un résultat qui est exactement la moitié d'un centime, ce montant est arrondi à l'unité supérieure. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN