22 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la poursuite de l'implication et de l'appui, visés à l'article 36, § 2, du décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et financement modifié des provinces

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et financement modifié des provinces, l'article 36, § 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 novembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 décembre 2015 ;

Considérant que, en application de l'article 2, § 3, du décret provincial du 9 novembre 2005, les provinces n'exercent pas de compétences et de tâches pour les matières, visées aux articles 4 et 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Considérant que, pour certaines institutions provinciales, un transfert au 1er janvier 2018 aurait un impact négatif sur la qualité de la prestation de service ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, et du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La province d'Anvers est autorisée à poursuivre son implication dans et l'appui à « De Warande » jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.

Art. 2.La province de Flandre orientale est autorisée à poursuivre son implication dans et l'appui au « Provinciaal Zorgcentrum Lemberge » jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 4.Le Ministre flamand chargé des affaires intérieures, le Ministre flamand chargé de la coordination de la politique en matière de pauvreté, le Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation dans l'administration flamande, le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes, le Ministre flamand chargé de la politique en matière de santé, le Ministre flamand chargé des maisons de justice, le Ministre flamand chargé des affaires culturelles, le Ministre flamand chargé de la coordination de la politique des droits de l'enfant, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et de Bruxelles, S. GATZ