22 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la demande déposée par l'A.S.B.L. BOFAS en vue de réduire les cotisations telles que prévues à l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu l'accord de coopération fait à Bruxelles le 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, les articles 4 et 6 ;

Vu le décret du 18 juillet 2003 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, fait à Bruxelles le 13 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2003 portant désignation des membres de la Commission interrégionale d'Assainissement du Sol et de la Juridiction de coopération ;

Vu la décision du 3 mars 2004 de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol portant agrément de l'A.S.B.L. BOFAS ;

Vu la demande déposée le 20 mai 2016 par le conseil d'administration de l'A.S.B.L. BOFAS en vue de réduire les cotisations telles que fixées à l'article 4, § 2, a et b, de l'accord de coopération ;

Vu l'avis de la Commission interrégionale de l'Assainissement du Sol, rendu le 30 juin 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 13 décembre 2017 ;

Considérant qu'il apparaît clairement du dossier de demande de l'A.S.B.L. BOFAS et des analyses financières jointes qu'une réduction à 0 euro des cotisations obligatoires à partir du 1er janvier 2018 n'empêche pas l'A.S.B.L. BOFAS de disposer des moyens nécessaires à la réalisation de sa mission et à la couverture de ses frais de fonctionnement ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La demande de l'A.S.B.L. BOFAS du 20 mai 2016 de réduction des cotisations obligatoires telles que visées à l'article 4, § 2, a et b, de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, fait à Bruxelles le 13 décembre 2002, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE