22 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 décembre 2000 portant création d'un Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent en matière de finances et de budget, donné le 22 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit mettre en exécution le décret portant création d'un Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, qui n'a été adopté par le Parlement flamand que le 21 décembre 2000 et qui pourvoit au remaniement de crédits au sein du budget des dépenses pour l'année budgétaire 2000 comme pour l'année budgétaire 2001, le Gouvernement flamand doit approuver le présent arrêté le 31 décembre 2000 au plus tard;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° le Fonds : le Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques;2° le Ministre flamand : le membre du Gouvernement flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions;3° le directeur général : le fonctionnaire dirigeant visé à l'article 2.

Art. 2.Le Ministre flamand conclut avec les autres membres du Gouvernement flamand des protocoles relatifs à la réalisation et au suivi des investissements uniques financés par le Fonds. Chacun des membres du Gouvernement flamand est chargé de la gestion des crédits fixés pour ses compétences au sein du Fonds. En tout cas, les protocoles règlent le mode de présentation des pièces justificatives comptables au fonctionnaire dirigeant.

Le fonctionnaire dirigeant de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière est chargé de tenir la comptabilité du Fonds et de signer tout document et toute correspondance y afférents, au nom du Gouvernement flamand. Pour ce faire, il est autorisé à déléguer cette compétence, en tout ou en partie, aux fonctionnaires de niveau A placés sous son autorité.

Art. 3.Chaque trimestre, le fonctionnaire dirigeant fait rapport au Ministre flamand de l'utilisation des autorisations accordées en vertu du présent arrêté, des opérations comptables et budgétaires effectuées dans les limites de l'article 3.

Art. 4.Le Gouvernement flamand statue sur les membres du personnel, l'équipement et les installations devant être mis à la disposition du Fonds.

Art. 5.Chaque année, le Fonds dresse un budget, conformément aux directives fournies par le Gouvernement flamand et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997 relatif à une comptabilité économique intégrée et au rapport budgétaire pour les organismes publics flamands.

Art. 6.§ 1er. La comptabilité est tenue conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 1997. § 2. Conformément à l'article 6 du décret du 8 juillet 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1996, le Gouvernement flamand doit disposer, au plus tard le 15 mars de l'année suivant l'année budgétaire, du compte annuel du Fonds.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2000.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL