21 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme 'Kind en Gezin' (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 15 juillet 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002, 13 décembre 2002 et 28 mars 2003;

Vu l'avis du conseil d'administration de « Kind en Gezin », donné le 25 juin 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier sans délai l'arrêté afin de pouvoir réaliser le subventionnement des services pour familles d'accueil et des familles d'accueil, suite à la protection sociale des familles d'accueil en Flandre;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 23bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « En tant que travailleur fictif, chaque famille d'accueil affiliée est redevable des cotisations de sécurité sociale. « Kind en Gezin » subventionne le service à cet effet, et en ce qui concerne les montants dont le service et les familles d'accueil affiliées au service sont redevables, selon les modalités fixées par le Ministre. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER