21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 21 décembre 2012 relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, notamment l'article 3, 4° et l'article 33 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 janvier 2014 ;

Considérant le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la Directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Considérant le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes ;

Considérant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

Considérant que l'effet rétroactif est indispensable au bon fonctionnement des services et ne porte en principe pas atteinte aux droits acquis : Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité ; du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ; de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Art. 2.Les instances suivantes sont désignées comme bureau de liaison ou service de liaison, autorisés à introduire auprès d'une autorité étrangère une requête d'assistance relative à une créance, telle que visée à l'article 4, § 1er et § 2 du décret du 21 décembre 2012 relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et à accepter et à traiter une telle requête de la part d'une autorité étrangère ; 1° le « Departement Leefmilieu, Natuur en Energie » (Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie), pour ce qui est les taxes, impôts, droits et redevances relevant du domaine politique « Leefmilieu, Natuur en Energie » (Environnement, Nature et Energie) ;2° l'« Agentschap voor Landbouw en Visserij » (Agence de l'Agriculture et de la Pêche), pour ce qui est les restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement complet ou partiel par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), y compris les montants à recouvrer dans le cadre de ces mesures ;3° le « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts), pour ce qui est les autres taxes, impôts, droits et redevances, prélevés par la Région flamande ou par les provinces et communes flamandes.

Art. 3.Pour ce qui est les créances visées à l'article 4, § 1er, 2° et 3° du décret du 21 décembre 2012 relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, ce même décret entre en vigueur le 29 décembre 2012.

Par dérogation à l'alinéa premier, ce même décret entre en vigueur le 1er juillet 2014, pour ce qui est les créances du Bureau d'Intervention et de Restitution belge.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 29 décembre 2012.

Art. 5.Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le ou la concerne : - le Ministre flamand compétent en matière de politique agricole et de pêche en mer et de politique extérieure et d'affaires européennes ; - le Ministre flamand compétent en matière de politique générale en matière de personnel et de développement organisationnel au sein de l'administration flamande, en politique générale en matière d'informatique et de technologie de communication dans l'administration flamande et en affaires intérieures ; - le Ministre flamand compétent en matière d'environnement et de politique des eaux ; - Le Ministre flamand compétent en matière de finances et de budgets et de fiscalité.

Bruxelles, le 21 mars 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS