21 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2002 portant l'attribution d'une intervention de la région aux polders, wateringues, aux associations de polders ou de wateringues en vue de l'exécution de certains travaux de gestion des eaux et fixant la procédure en matière de subventionnement de ces travaux

Le Gouvernement Flamand, Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2002 portant l'attribution d'une intervention de la région aux polders, wateringues, aux associations de polders ou de wateringues en vue de l'exécution de certains travaux de gestion des eaux et fixant la procédure en matière de subventionnement de ces travaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 avril 2004 et 20 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2007;

Considérant que l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'intervention précité du 18 janvier 2002 stipule que les dossiers doivent être mentionnés à la direction de la Lutte contre les Délits économiques et financiers de la direction générale de la Police judiciaire; que cette mention est superflue et que le service concerné reçoit donc inutilement des dossiers;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête : A l'article 9, 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2002 portant l'attribution d'une intervention de la région aux polders, wateringues, aux associations de polders ou de wateringues en vue de l'exécution de certains travaux de gestion des eaux et fixant la procédure en matière de subventionnement de ces travaux, le point 2° est abrogé.

Art. 2.La Ministre flamande ayant l'Environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS