publié le 14 juin 2021
Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
21 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.
Formalité La formalité suivante est remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 20 mai 2021.
Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.
Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.
Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)
Article budgétaire
Ent.
Alloc. de base
SEC
DE
A
CE
CL
CE
CL
CB0-1CBG2AB-PR
CB0
1CB033
0100
431.205
454.070
EC0-1ECB5DY-IS
EC0
1EC234
4140
306.000
306.000
FC0-1FDD2DB-WT
FC0
1FD147
4430
13.545
13.545
FC0-1FDD2DC-WT
FC0
1FD148
4430
541
541
FC0-1FDD2DE-WT
FC0
1FD149
4430
6.661
6.661
FC0-1FDD2DF-WT
FC0
1FD150
4430
323
323
FC0-1FDD2DH-WT
FC0
1FD146
4430
169
169
FC0-1FFD2CB-WT
FC0
1FF120
4430
1.547
1.547
FC0-1FGD2GD-WT
FC0
1FG174
4430
160
160
FD0-1FFD2FB-WT
FD0
1FF221
4430
906
906
GB0-1GEF2UX-IS
GB0
1GE007
4140
9.328
9.328
GB0-1GHF2TX-IS
GB0
1GH010
4140
22.785
22.785
GE0-1GDF2IA-WT
GE0
1GD356
1211
680
680
GE0-1GDF2JA-WT
GE0
1GD391
1211
1.156
1.156
GE0-1GDF2KA-WT
GE0
1GD394
3300
1.979
1.979
MB0-1MEH2EY-IS
MB0
1ME029
4140
14.525
14.525
SA0-1SEA2BA-WT
SA0
1SE050
1211
900
900
SA0-1SQE5WY-IS
SA0
1SQ016
6141
40.000
40.000
SH0-1SKA2QA-WT
SH0
1SK507
1211
10.000
10.000
SJ0-1SMC2GA-WT
SJ0
1SM611
3122
0
22.865
Total
431.205
454.070
431.205
454.070
Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 mai 2021.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE