21 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'une partie de la Leibeek, cours d'eau non navigable de la deuxième catégorie, et d'un cours d'eau artificiel en un cours d'eau non navigable de la première catégorie à Rotselaar

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer sur les cours d'eau non navigables, modifiée par les décrets des 21 avril 1983 et 18 juillet 2003;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant que la Décision du 16 juin 2009 du Comité de Ministres du Benelux relative à la libre circulation des poissons dans les réseaux hydrographiques des pays Benelux stipule dans l'article 2 que les Gouvernements doivent assurer la circulation libre de poissons, que ce soit à la montaison ou à la dévalaison, dans tous les réseaux hydrographiques en poursuivant les efforts déployés avec succès jusqu'à présent afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation dans les cours d'eau écologiquement importants, y compris les cours d'eau de liaison;

Considérant qu'il existe un obstacle à la circulation des poissons à Rotselaar au droit du moulin sur la Dyle, cours d'eau non navigable n° 2.001 de la première catégorie; qu'afin de permettre la circulation libre, un chenal secondaire est aménagé en faisant usage de la 'Leibeek', cours d'eau non navigable n° 2.014 de la deuxième catégorie lau droit de la 'Molenstraat'; que le cours d'eau est redimensionné à cet effet et que des échelles à poissons sont installées;

Considérant que l'élimination de l'obstacle à la circulation des poissons au droit du moulin à Rotselaar a été reprise comme action obligatoire (A 198) dans le plan de gestion du bassin 'Dyle-Senne'; que la 'Vlaamse Milieumaatschappij' (Société environnementale flamande) est chargée de l'exécution de cette action; que le plan de gestion du bassin 'Dyle-Senne', après approbation par l'administration du bassin et le CIW, a été fixé par le Gouvernement flamand le 30 janvier 2009;

Considérant qu'un nouveau cours de liaison est aménagé en aval du Moulin entre la Dyle et la 'Leibeek' lequel devra reprendre une partie du débit de la Dyle à l'aide d'un ouvrage d'art de répartition.

Considérant que les échelles à poissons franchissables par les poissons fonctionnent comme des barrages miniatures; que l'entretien de cette partie de la 'Leibeek' devient anormalement coûteux suite au réaménagement spécifique; que cela constitue une raison suffisante de reclasser cette partie du cours d'eau dans une catégorie supérieure en vertu de l'article 4.2 de la loi relative au cours d'eau non navigables; que le nouveau cours d'eau de liaison à creuser doit alors être considérée comme étant un cours d'eau artificiel ayant son origine et débouchant dans un cours d'eau de la première catégorie; que ce trajet appartient donc de facto à la première catégorie;

Considérant que l'article 4.1 de la loi relative aux cours d'eau non navigables prévoit en outre la possibilité de classer chaque cours d'eau artificiel parmi les cours non navigables pour des raisons d'utilité publique;

Considérant que le réglage de l'ouvrage d'art de répartition au droit du raccordement du cours d'eau de liaison à la Dyle doit s'effectuer comme gestion du cours d'eau-même étant donné que la répartition du débit intéresse tant la migration des poissons que le fonctionnement du moulin;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 5 octobre 2009 au 26 octobre 2009 inclus dans la commune de Rotselaar et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Vu l'avis de la Députation de la province du Brabant flamand, rendu le 22 octobre 2009;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 avril 2010;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cours d'eau, indiqué en rose sur le plan de détail, qui est joint en annexe Ire au présent arrêté, est classé comme cours d'eau non navigable de la première catégorie.

Art. 2.La Ministre flamande, ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Mme J. SCHAUVLIEGE