21 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital périodes-professeur dans l'enseignement secondaire à temps plein

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement - II, notamment les articles 57, 3, et 59, 4°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital" périodes-professeur " dans l'enseignement secondaire à temps plein, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 juin 1991, 12 juin 1991, 1er juillet 1992, 22 juillet 1993, 8 juin 1994, 16 mai 1995, 28 juillet 1995, 14 mai 1996 et 30 mai 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 10 avril 1997;

Vu le protocole n° 251 du 13 mai 1997 portant les conclusions des négociations en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section" Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 35 du 13 mai 1997 portant les conclusions des négociations menées au sein du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'informer au plus vite les établissements d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein des modalités de fixation du nombre de périodes-professeur dont ils disposeront pendant l'année sco-laire 1997-1998, en vue d'une préparation optimale de l'organisation scolaire.

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrete :

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital" périodes-professeur dans l'enseignement secondaire à temps plein, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er juillet 1992, 22 juillet 1993, 8 juin 1994, 16 mai 1995 et 14 mai 1996, les mots" 1996-1997 sont remplacés par les mots" 1997-1998.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE.