21 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnel aux personnes handicapées;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 27 octobre 2010;

Vu l'avis n° 48 929/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 juillet 2003 et 18 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa les mots « et 17, § 2, » sont supprimés; 2° au premier alinéa la formule « (montant de base x indice G décembre 20..)/indice G décembre 2000 » est remplacée par la formule « montant de l'année x = (montant de l'année x-1 x indice G décembre de l'année x-1)/indice G décembre de l'année x-2 » 3° il est inséré un alinéa entre les premier et deuxième alinéas, rédigé comme suit : « Si le montant de l'année x calculé conformément au premier alinéa est inférieur au montant de l'année x-1, l'adaptation des montants, visés au premier alinéa, n'est pas appliquée mais réglée lors de l'indexation suivante.Dans ce cas, les montants, visés au premier alinéa, de cette année suivante sont adaptés, en tenant compte du fait que le dénominateur de la fraction est constitué par le dénominateur qui est utilisé pour le calcul des montants de l'année précédente. »; 4° dans le troisième alinéa existant, qui devient le quatrième alinéa, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « troisième ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN