21 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de déménageur

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, notamment l'article 12, remplacé par le décret du 1er juillet 2011 ;

Vu l'avis de reconnaissance de l'« Agentschap voor Kwaliteitszorg in Onderwijs en Vorming » (Agence pour la Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et la Formation), rendu le 3 février 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 février 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification professionnelle de déménageur, insérée au niveau 3 de la structure flamande des certifications, est agréée.

La description reprise à l'annexe au présent arrêté comprend la définition et les compétences y afférentes.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe. Description de la qualification professionnelle de déménageur (h/f) (CP00113) telle que mentionnée à l'article 1er. 1. AU NIVEAU GLOBAL a.Titre Déménageur (h/f) b. Définition Exécute tous les travaux, ou une partie, des travaux dans le domaine du traitement de biens (emballage/déballage, montage/démontage, chargement/déchargement du véhicule, réinstallation dans de nouveaux locaux...), compte tenu de consignes de sécurité, des instructions établies et des exigences du client, afin de déménager des biens matériels (mobilier, appareils, objets, machines...) d'un endroit à l'autre, pour le compte d'un client. c. Niveau 3 d.Année 2014 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences * Sélectionne et charge le matériel de déménagement en fonction de la commande (Id 17431-c) : - répertorie les aides ; - gère son propre coffre à outils et l'outillage commun (tournevis, pince, clés Allen, cutter...). * Organise et contrôle, si d'application, le déroulement d'un déménagement conjointement avec le client (inventaire, cahier des charges, avis) (Id 23597-c) : - se concerte concernant les modalités pratiques avec le client (demande de parking,...) ; - exécute des calculs dimensionnels (surface, volume...) ; - évalue si le démontage de meubles déterminés s'impose ; - effectue une estimation des tâches à exécuter et le temps qu'elles prendront. * Contrôle l'état des objets et du mobilier, signale les divergences au client et emballe chaque élément en fonction de ses caractéristiques (Id 2088-c) : - regarde les objets/meubles devant être déménagés ; - complète un rapport d'inventaire ; - utilise du matériel de protection pour les objets ; - utilise des outils (clé, pince, tournevis,...) ; - gère les matériels d'emballage avec parcimonie ; - applique les règles d'étiquetage (indication de substances dangereuses...). * Protège le bâtiment (ascenseur intérieur, montants de portes, revêtements de sol, fenêtres, escaliers, rétrécissements de couloirs, portes en verre...) contre les dégradations (Id 27060) : - examine les parties du bâtiment devant être protégées ; - utilise du matériel de protection contre les dégradations au bâtiment ; - utilise des outils manuels (clé, pince, tournevis,...) ; - gère les matériels d'emballage/de protection avec parcimonie. * Démonte le mobilier ou les machines (Id 4227-c) : - évalue si le démontage de certains meubles s'impose ; - établit un plan de montage/des marquages sur les éléments en fonction du montage de meubles ; - utilise des machines et/ou des outils manuels (clé, pince, tournevis...) ; - manipule les objets (à emballer) et le mobilier sans les endommager ; - prépare les éléments démontés pour le transport. * Exécute, si nécessaire, les travaux nécessaires pour le transport de machines industrielles (démontage, emballage, fixation, réinstallation...) (Id 24137-c) : - place au besoin un support temporaire ; - utilise des outils de montage (clé manuelle, électrique ou pneumatique, marteau, pied-de-biche...) ; - démonte les éléments à remplacer (chaudière, machine, conduites...) dans le bon ordre ; - nettoie les points de raccordement libérés en vue du nouveau montage (ébavurage...) ; - évacue les éléments démontés ; - utilise des aides de levage en fonction de la charge à déplacer (palan à chaîne, élingue, bande de levage, câble en acier, aimant de levage...) ; - achemine l'élément sur le lieu de montage, manuellement ou à l'aide d'un pied-de-biche ; - utilise des instruments de mesure et de contrôle (niveau...) ; - fixe les éléments à monter à l'aide de techniques de montage (boulons,...) ; - dévisse et fixe correctement les boulons (bon ordre, couple de serrage...). * Achemine les objets du local jusqu'au véhicule (Id 21493-c) : - manipule les objets (emballés) et meubles sans les endommager ; - utilise des aides (chariot plat, transpalette pal bac, diable, conteneur roulant...) pour lever et porter des charges. * Dispose les éléments à déménager dans un véhicule ou un conteneur et les arrime (Id 24183-c) : - estime le poids, les volumes et la stabilité et tient compte de l'ordre dans lequel les pièces doivent à nouveau être déchargées ; - évalue s'il est nécessaire de placer un renfort ; - arrime les éléments individuels afin qu'ils ne glissent pas durant les déplacements ; - arrime des pièces plates à l'aide de courroies de tension ou de colliers de serrage ; - utilise des aides (chariot plat, transpalette pal bac, diable, conteneur roulant...) pour lever et porter des charges. - utilise des couvertures de déménagement pour une protection complémentaire des biens. * Transporte les biens (co00756) : - établit les documents de transport (lettre de voiture de déménagement etc.) ; - respecte le code de la route ; - installe la signalisation sur la voie publique ; - protège le bâtiment et les locaux à l'adresse de déchargement ; - installe, si d'application, l'ascenseur de mobile (déterminer l'endroit, garantir la stabilité, estimer l'angle d'inclinaison exact, placer la signalisation, donner des directives concernant le chargement du plateau de déménagement) ; - commande, si d'application, l'ascenseur mobile (déterminer l'endroit, garantir la stabilité, estimer l'angle d'inclinaison exact, placer la signalisation, donner des directives concernant le chargement du plateau de déménagement). * Décharge et rentre les objets déménagés (Id 9128-c) : - retire les colliers de serrage, bandes autocollantes et cordes sans endommager les biens ; - utilise des aides (chariot plat, transpalette pal bac, diable, conteneur roulant...) pour lever et porter des charges. - retire soigneusement les matériels d'emballage placés précédemment ; - place les biens selon le plan d'implantation/les indications du client ; - place tous les biens de manière stable. * Remonte les pièces démontées et les positionne selon les indications du client (co00757) : - monte selon le plan de montage/les marquages sur les composants en fonction du montage ; - utilise les machines et/ou outillages manuels appropriés ; - sait lire et appliquer correctement le schéma d'implantation. * Exécute l'administration des travaux (Id 27062) : - veille à ce que les documents nécessaires soient complétés correctement ; - encaisse, si d'application, le paiement auprès du client après exécution du déménagement. * Range le lieu de travail et l'espace de chargement (co00758) : - évacue le matériel d'emballage dans le respect de l'environnement ; - range l'outillage de manière sûre ; - plie correctement les couvertures de déménagement et les range ; - rassemble et contrôle les aides utilisées (et signale les défaillances ou divergences) ; - nettoie les aides utilisées. * Travaille en équipe (co00759) : - communique de manière efficace et efficiente ; - échange des informations avec des collègues et responsables ; - se concerte concernant la préparation, l'exécution et l'achèvement des tâches ; - fait rapport aux supérieurs ; - collabore efficacement avec des collègues ; - respecte les indications des responsables ; - fait preuve de flexibilité. * Travaille dans le respect de la qualité, du bien-être, de la sécurité et de l'environnement (co 00760) : - utilise avec parcimonie les matériels, outillages, le temps et évite tout gaspillage ; - reconnaît et signale des situations dangereuses, prend des mesures appropriées en cas d'accidents et signale les accidents et incidents conformément aux procédures établies ; - applique les consignes relatives à la propreté et à l'hygiène ; - travaille de manière ergonomique ; - utilise des EPI (chaussures de sécurité, gants...) et des EPC conformément à des consignes spécifiques ; - veille à ce que les consignes en matière d'environnement et de sécurité soient respectées ; - limite les déchets et produits résiduels et les trie selon les consignes ; - récupère les matériaux réutilisables ; - veille à ce que le poste de travail et l'environnement direct soient propres. 2.2 Description des compétences/activités à l'aide des éléments de descripteurs 2.2.1 Connaissances - connaissances de base de la mécanique générale ; - connaissances de base de l'électricité ; - connaissances de base du français, de l'anglais (peut se faire comprendre en utilisant des expressions de base et quelques mots de la terminologie professionnelle) ; - connaissances de base de la mathématique élémentaire ; - connaissances de base des systèmes et consignes de respect de l'environnement en fonction de ses propres travaux ; - connaissance des prescriptions relatives aux déchets et produits dangereux ; - connaissance des consignes de sécurité, de santé, d'hygiène et de bien-être ; - connaissance des équipements de protection individuelle et collective ; - connaissance de l'étiquetage et de l'identification des produits ; - connaissance des pictogrammes (de sécurité) ; - connaissance des techniques ergonomiques de levage et de hissage. - connaissance des techniques de chargement et d'arrimage ; - connaissance des consignes de déménagement ; - connaissance des différents matériels et outillages ; - connaissance des aides nécessaires pour le chargement du camion ; - connaissance des différents types de matériaux d'emballage (en autres, matériels incassables : boîtes, couvertures... et matériels cassables : papier soie, papier tampon, plastique à bulles) ; - connaissance des techniques d'emballage ; - connaissance des techniques de montage pour meubles et machines ; - connaissance des modalités pour le chargement et le déchargement de biens ; - connaissance des techniques de réalisation de noeuds ; - connaissance des techniques de placement d'un renfort ; - connaissance des différents types de matériels de protection ; - connaissance de la procédure en cas de sinistre ; - connaissance de symboles spécifiques à un déménagement (par exemple : PBO = Packed By Owner, etc.) ; - connaissance des indications en ce qui concerne les substances dangereuses ; - connaissance de l'installation d'ascenseurs mobiles ; - connaissance de l'utilisation d'un ascenseur mobile ; - connaissance des consignes légales d'application à la signalisation relative à des machines placées sur la voie publique. 2.2.2 Compétences Compétences cognitives - répertorie les aides ; - gère son propre coffre à outils et l'outillage commun (tournevis, pince, clés Allen, cutter...). - exécute des calculs dimensionnels (surface, volume...) ; - examine les objets/meubles devant être déménagés ; - applique les règles d'étiquetage (indication de substances dangereuses) ; - estime le poids, les volumes et la stabilité et tient compte de l'ordre dans lequel les pièces doivent à nouveau être déchargées ; - évalue s'il est nécessaire de placer un renfort ; - établit un plan de montage/des marquages sur des éléments en fonction du montage de meubles/machines ; - arrime le chargement, correctement et selon les consignes, et prévoit une protection complémentaire ; - établit des documents de transport (lettre de voiture de déménagement etc.) ; - respecte le code de la route ; - sait lire et appliquer correctement le schéma d'implantation ; - veille à ce que les documents nécessaires soient complétés correctement ; - installe, si d'application, l'ascenseur mobile (déterminer l'endroit, garantir la stabilité, estime l'angle d'inclinaison exact, placer la signalisation, donner des directives concernant le chargement du plateau de déménagement) ; - communique de manière efficace et efficiente ; - échange des informations avec des collègues et responsables ; - se concerte concernant la préparation, l'exécution et l'achèvement des tâches ; - fait rapport aux supérieurs ; - collabore efficacement avec des collègues ; - respecte les indications des responsables ; - utilise avec parcimonie les matériels, outillages, le temps et évite tout gaspillage ; - reconnaît et signale des situations dangereuses, prend des mesures appropriées en cas d'accidents et signale les accidents et incidents conformément aux procédures établies ; - applique les consignes relatives à la propreté et à l'hygiène ; - veille à ce que les consignes en matière d'environnement et de sécurité soient respectées ; - limite les déchets et produits résiduels, les trie selon les consignes et récupère les matériaux réutilisables ; - se concerte concernant les modalités pratiques avec le client (demande de parking...).

Aptitudes à résoudre des problèmes - Estime les tâches à exécuter et le temps qu'elles prendront ; - évalue si le démontage de certains meubles s'impose.

Aptitudes en matière de motricité - utilise du matériel de protection pour les objets ; - utilise des outils manuels (clé, pince, tournevis...) ; - protège le bâtiment contre les dégradations ; - manipule les objets et le mobilier sans les endommager ; - prépare les éléments démontés pour le transport ; - utilise des aides (chariot plat, transpalette pal bac, diable, conteneur roulant...) pour lever et porter des charges. - installe la signalisation sur la voie publique ; - protège le bâtiment et les locaux à l'adresse de chargement et de déchargement ; - commande, si d'application, l'ascenseur mobile (déterminer l'endroit, garantir la stabilité, estimer l'angle d'inclinaison exact, placer la signalisation, donner des directives concernant le chargement du plateau de déménagement). - monte selon le plan de montage/les marquages sur les composants en fonction du montage ; - évacue les matériels d'emballage sans endommager le bien et dans le respect de l'environnement ; - place les biens selon le plan d'implantation/les indications du client ; - place tous les biens de manière stable ; - range l'outillage de manière sûre ; - rassemble et contrôle les matériels utilisés (et signale les défaillances ou divergences) ; - travaille de manière ergonomique ; - utilise des EPI (chaussures de sécurité, gants...) et des EPC conformément à des consignes spécifiques ; - veille à ce que le poste de travail et l'environnement direct soient propres ; - arrime les éléments individuels afin qu'ils ne glissent pas durant les déplacements ; - arrime des pièces plates à l'aide de courroies de tension ou de colliers de serrage ; - utilise des couvertures de déménagement pour une protection complémentaire des biens ; - nettoie les aides utilisées. 2.2.3 Contexte Contexte d'environnement - cette profession est exercée dans des entreprises de déménagement, des entreprises de transport industriel ou des garde-meubles et implique des contacts avec des clients (particuliers, entreprises, pouvoirs publics...) ; la convivialité vis-à-vis du client, une certaine flexibilité et une collaboration de qualité avec les collègues sont par conséquent requises ; - le travail peut impliquer des déplacements de plusieurs jours (déplacements internationaux) ; - l'activité peut avoir lieu durant le week-end, à l'occasion de jours fériés, en soirée ou de nuit ; - toute commande de déménagement se déroule de la même façon (protection des bâtiments et des meubles ou machines à déplacer, emballage ou déballage du contenu, transport du contenu, installation ou désinstallation du contenu) ; - Les procédures et méthodes diffèrent très fort en fonction des biens et matériels à déplacer selon qu'ils sont cassables, délicats, précieux, volumineux... (par exemple objets d'art, meubles antiques, pianos, billards, coffre-forts, machines industrielles...), des matériaux d'emballage correspondants, du lieu de travail (déménagement particulier, d'un bureau, d'un service public...), des circonstances, etc. ... - Le déménageur est confronté à différentes situations : environnement de luxe, immeubles de bureaux, terrains industriels poussiéreux, maisons sales... ; - le déménageur combine un travail à l'extérieur et à l'intérieur ; - le déménageur travaille sous pression temporelle étant donné que des délais doivent être respectés.

Contexte d'action - les activités impliquent, durant les travaux, le port régulier de charges lourdes et encombrantes ; - le titulaire de la fonction doit constamment veiller à ne pas endommager les biens (du fait de leur nature, p.ex. marchandises cassables, de leur prix et/ou de la valeur émotionnelle élevée pour le client...), mais également afin de préserver sa propre sécurité et celle des collègues ; - il doit surtout travailler avec une prudence/un soin extrêmes ; le déplacement d'objets constitue parfois un travail millimétré. - il doit également faire preuve de discrétion et de respect. 2.2.4 Autonomie - le titulaire de la fonction fait preuve d'autonomie pour l'exécution de la commande de déménagement pour le compte d'un client (protection des bâtiments et de meubles et de machines à déplacer, emballage ou déballage du contenu, installation ou réinstallation du contenu) ; - est tenu par des accords pris avec le client et au sein de l'équipe, les directives en vigueur concernant le déménagement (plan d'implantation, règles d'étiquetage...) ; - fait appel au supérieur pour discuter de la commande avec le client et en cas de problèmes. 2.2.5 Responsabilité - sélectionner et charger le matériel de déménagement ; - organiser et contrôler le déroulement du déménagement ; - contrôler et emballer des objets et le mobilier ; - protéger un bâtiment des dégradations ; - démonter le mobilier ou des machines ; - ranger et arrimer les éléments dans un véhicule ou un conteneur ; - remonter et positionner des pièces selon les indications du client ; - décharger des objets ; - exécuter l'administration du travail ; - ranger le lieu de travail et l'espace de chargement ; - travailler en équipe ; - travailler dans le respect de la qualité, du bien-être, de la sécurité et de l'environnement. 2.3 Attestations/Conditions 2.3.1 Attestation légales Pas d'attestations légales 2.3.2 Attestations requises - Cartes de déménageur P ou S - Opérateur d'ascenseur mobile (A.R. du 4 mai 1999) Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de déménageur.

Bruxelles, le 21 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS