21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du programme de subventionnement de l'asbl Tersana

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, l'article 98, modifié par le décret du 8 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol (VLAREBO), les articles 134 à 140, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément comme organisation d'assainissement du sol de l'asbl Tersana, ayant son siège avenue Jules Bordet 164 à 1140 Bruxelles ;

Vu la proposition de programme de subvention pour la période 2019-2023 de l'asbl Tersana, introduite le 17 août 2018 ;

Vu l'avis de l'OVAM ;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 18 décembre 2018 ;

Considérant que la proposition de programme de subvention contient tous les éléments énumérés à l'article 136 du VLAREBO ;

Considérant qu' après une évaluation du fond de la proposition, il est établi que celle-ci remplit les conditions énoncées à l'article 136 du VLAREBO ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La proposition de programme de subvention pour la période 2019-2023, telle qu'introduite par l'asbl Tersana le 17 août 2018, est approuvée.

Art. 2.L'approbation du programme de subvention pour la période 2019 à 2023 ne contient aucun engagement de la part de l'Autorité flamande quant au paiement à l'asbl Tersana des montants indiqués dans la proposition pour la subvention annuelle.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est autorisé à s'exprimer, conformément à l'article 139 du VLAREBO sur les demandes annuelles de subvention de la part de l'asbl Tersana, portant sur la proposition approuvée de programme de subvention de l'asbl Tersana pour la période 2019 à 2023.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 5.Le Ministre flamand, qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE