21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure au progrès scientifique et technique en ce qui concerne la désignation des autorités compétentes

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, § 1er, inséré par la loi du 22 janvier 2007 ;

Vu le décret du 6 juillet 2012 concernant le transport de marchandises dangereuses par voies navigables, les articles 5 et 6, alinéa deux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure au progrès scientifique et technique ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 juillet 2018 ;

Vu le fait que l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été émis dans le délai imparti ;

Vu la concertation entre l'autorité fédérale et les régions conformément aux dispositions de l'article 6, § 3bis, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 2018 portant adaptation de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure au progrès scientifique et technique, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit : « Art. 2.1. Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions désigne, au sein du domaine politique de la Mobilité et de Travaux publics, les autorités compétentes chargées de l'exécution des dispositions du décret du 6 juillet 2012 concernant le transport de marchandises dangereuses par voies navigables et du présent arrêté. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS